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Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre la société CDC « votrecharcutier.fr » immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ST ETIENNE sous le numéro 429 236 003 (ci-après la « Société »), et les internautes, des particuliers non professionnels désirant effectuer un achat sur le site « votrecharcutier.fr »  (dénommés ci-après le « Client »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d'une gamme de produits de charcuterie et autres produits alimentaires ou accessoires à ceux-ci conclue entre la Société et le Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes en ligne conclues entre les Parties.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2. Conditions particulières de vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination des produits, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations de livraison selon le poids, existence et modalités d'exercice de l'éventuel droit de rétraction) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le Client matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

Article 3.Capacité juridique de l'acheteur

Seules les personnes physiques juridiquement capables de souscrire des contrats concernant l'achat des produits proposés par la Société peuvent passer commande. Le Client déclare, en acceptant les CGV et en validant le bon de commande, avoir cette capacité juridique et n'être ni sous tutelle, ni sous curatelle.

Article 4. Produits

Les produits présentés sur le site internet votrecharcutier.fr  comportent un maximum de caractéristiques principales. Les photos, images et descriptifs n'ont qu'une valeur informative et ne sont pas contractuels. La Société ne pourra être tenue pour responsable d'éventuelles différences minimes entre le produit présenté et le produit livré.

Article 5. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros et ne sont applicables qu'à la date d'envoi de la validation de la commande par le client. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément et dont le montant sera indiqué lors de la commande sauf prise en charge des frais de port selon accord spécifique.
Les prix apparaissent toutes taxes comprises. Lorsqu'elle s'applique, la NA prend en compte le taux en vigueur au jour de la commande.
Le règlement de la totalité des sommes dues s'effectue lors de la commande via le site « votrecharcutier.fr ».
Les sommes versées ne pourront être considérés comme des acomptes ou/et arrhes .
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement de leur prix.

Article 6. Commandes

Pour commander en ligne sur le site, le Client devra s'identifier, soit en saisissant son adresse mail et sonmot de passe confidentiels s'il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur « Identifiez-vous / vos informations personnelles » dans le cas contraire. Dans ce dernier cas, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition sur lequel il fera figurer notamment les informations nécessaires à son identification (notamment nom, prénom, adresse postale). Pour commander en ligne sur le site, le Client devra s'identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiels s'il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur « Identifiez-vous / vos informations personnelles » dans le cas contraire. Dans ce dernier cas, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition sur lequel il fera figurer notamment les informations nécessaires à son identification (notamment nom, prénom, adresse postale, date de naissance) et son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et qui lui permettra de s'identifier ultérieurement sur le Site.
Le Client passe commande en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». La commande fait l’objet d’un récapitulatif en reprenant tous les éléments que le Client confirme en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » et en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande »
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
La Société confirme l'acceptation de la commande par le Client par courrier électronique. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société.
Une facture sera remise au Client à la livraison de la commande.
La Société se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, à un défaut de stock, à une commande anormale ou à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. La Société en informera le Client par tout moyen.

Article 7. Modalités de Paiement

Le règlement des produits se fait comptant en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire dans un environnement sécurisé ou par la dispositif Paypal.

Paiement en ligne par carte bleue
Les cartes acceptées sont les cartes Visa et Mastercard.
Le débit de la carte bancaire du Client est effectué en Euros après l'acceptation de la commande par la Société. La saisie des coordonnées bancaires du Client s'effectue au moyen de l'interface sécurisée fournie par le CIC. Les informations saisies lors de la transaction par le Client (n° de carte, date de validité) sont cryptées, et ne circuleront pas en clair sur internet.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective par la Société que lorsque l'établissement bancaire de celle-ci (CIC) aura donné son accord et accepté le débit, en cas de refus de la transaction la commande sera automatiquement annulée.

Paiement en ligne par Paypal
Le Client doit posséder un compte Paypal, pour régler sa commande avec ce mode de paiement. En cas de paiement par Paypal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

La Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 8. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site « votrecharcutier.fr » dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner, à ses frais, tout produit à la Société, pour échange ou remboursement, sans pénalités.
Conformément à l'article L. 212-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet, intact et non ouvert, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de renvoi des produits.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. En cas de remboursement, la Société s'engage à rembourser les sommes versées au Client, sans frais, dans un délai maximum de 14 jours. En cas d'échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

Article 10. Livraison

La Société apporte tous ses soins à la préparation de ses produits dans le but de servir au mieux ses Clients. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est avisé par courrier électronique de l'expédition de sa commande. A compter de cet e-mail, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Les livraisons sont assurées par envoi postal (colissimo suivi et tout mode d'envoi similaire) ou par transporteur indépendant, la Société ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable en cas de livraison tardive.
Lorsque la livraison est assurée par envoi postal, une somme forfaitaire de 9€ HT par colis sera facturée au titre de participation aux frais d'expédition en France métropolitaine pour toute commande d'un montant total inférieur à 50 € TTC, de 6€ HT pour toute commande d'un montant total compris entre 50 € TTC et 70 € TTC. Les frais de port sont gratuits pour toute commande d'un montant total supérieur ou égal à 70 € TTC.
Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
Les informations renseignées par le Client lors de sa commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.
Les produits étant sujets à dessiccation, le poids départ est seul valable.
La Société demande au Client de les contrôler en qualité et en poids. Les marchandises sont préparées de façon spécifique à la commande de chaque Client. Toute anomalie doit être formulée et mentionnée sur le bordereau de livraison accompagnant le cas échéant les marchandises.

Article 11. Force majeure

Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Article 12. Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. La Société conseille d'entreposer les produits en conserve dans un endroit frais et sec, les produits périssables, en semi-conserve et les produits frais au réfrigérateur entre 0° et +4°C. A cet égard, l'attention du Client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les produits au-delà des dates limites indiquées sur l'étiquetage, ni s'il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes occasionnés par le transport ou de toute autre cause).

Article 13. Propriété intellectuelle

L'utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
En se connectant sur le site créé par la Société, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le Client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu.

Article 14. Informations nominatives

En commandant via le site de la Société, le Client consent à l'utilisation par la Société des données nominatives le concernant, qu'il a communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du site. Ces données sont nécessaires pour que la Société puisse traiter les commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose auprès de la Société d'un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données qui lui ont été communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne, ainsi que par courrier postal à la Société, à l'adresse suivante :
www.votrecharcutier.fr - 80 rue de la Tour -  42000 ST ETIENNE
La Société ne communique en aucun cas les données personnelles du Client à des tiers.
En communiquant l'adresse mail du Client à la Société, celle-ci se réserve la possibilité d'adresser au Client par voie de mail, des newsletters et toute information concernant ses produits et ses services. Si le Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il aura la faculté de refuser ces messages pour l'avenir en se désabonnant.

Article 15. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties, toute difficulté ou contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera portée devant les tribunaux compétents du siège social de la Société.

 




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